Conditions Générales de Vente et de Services
Clients professionnels
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services sont exclusivement destinées aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services, ci-après les « CGV », définissent les conditions dans lesquelles Unity Management Systems SASU, ci-après « Unity Management Systems » ou « le Prestataire », fournit ses solutions logicielles et ses prestations à des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, ci-après le « Client ».
Elles s’appliquent notamment aux licences et abonnements logiciels, prestations de conseil, cadrage, conception, développement, intégration, déploiement, accompagnement, formation, supervision, maintenance et support technique.
Les présentes CGV ne sont pas destinées aux clients agissant exclusivement en qualité de consommateurs.
2. Documents contractuels et champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent :
- aux solutions logicielles éditées ou distribuées par Unity Management Systems, incluant notamment Unity Pilot Pro et tout module, service ou extension associé ;
- aux prestations de conseil, audit, cadrage fonctionnel, architecture et accompagnement opérationnel ou entrepreneurial ;
- à la conception, au développement et à l’évolution de logiciels, applications, sites internet, interfaces, automatisations, bases de données, API et connecteurs ;
- aux prestations de paramétrage, intégration, migration, déploiement, documentation et formation ;
- aux prestations de support, maintenance, administration technique, supervision, monitoring et assistance à l’exploitation.
Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissant, du devis, bon de commande ou contrat particulier accepté, puis des éventuelles annexes, conditions particulières, accords de niveau de service ou accords relatifs aux données personnelles, et enfin des présentes CGV.
En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.
3. Formation de la commande
Le devis précise notamment le périmètre, les livrables, les hypothèses, les prérequis, les éventuelles exclusions, les modalités financières et, lorsqu’ils sont connus, les délais ou jalons indicatifs.
La commande devient ferme à compter de l’acceptation du devis par signature manuscrite ou électronique, validation sur le portail client, émission d’un bon de commande, commencement d’exécution demandé par le Client ou tout autre moyen écrit convenu entre les parties.
Lorsque le versement d’une somme à la commande est prévu, celle-ci constitue un acompte et non des arrhes. La commande engage donc définitivement les parties, sous réserve des conditions de résiliation prévues au contrat.
Unity Management Systems peut différer le commencement des prestations tant que les éléments requis, les accès nécessaires ou les paiements exigibles n’ont pas été reçus.
4. Modalités d’exécution et périmètre
Les prestations sont réalisées au forfait ou en régie selon les indications du devis.
Lorsque le devis prévoit un prix forfaitaire, les éventuelles ventilations horaires constituent une estimation de la charge ayant servi à déterminer le prix. Elles ne constituent pas un décompte automatique du temps réellement consacré, sauf mention expresse d’une facturation au temps passé.
Lorsque la prestation est réalisée en régie, elle est facturée selon le temps effectivement consacré et les tarifs prévus au devis.
Toute fonctionnalité, modification, intervention ou prestation non expressément comprise dans le périmètre convenu constitue une demande complémentaire. Elle peut faire l’objet d’un devis complémentaire, d’une facturation au tarif horaire applicable, d’un ajustement du périmètre ou d’une modification du calendrier.
Aucun travail complémentaire significatif n’est engagé sans l’accord préalable du Client, pouvant être donné par courrier électronique.
Unity Management Systems reste libre de déterminer les méthodes, outils et choix techniques nécessaires à l’exécution des prestations, sauf exigence contraire expressément prévue au devis.
5. Obligations et coopération du Client
Le Client s’engage à fournir, dans les délais utiles :
- les informations, données, contenus et documents nécessaires ;
- les accès aux outils, comptes et environnements concernés ;
- les validations et arbitrages attendus ;
- un interlocuteur habilité à prendre les décisions relatives au projet.
Le Client garantit l’exactitude, la licéité et la disponibilité des éléments transmis. Il garantit également disposer des droits, licences, autorisations et consentements nécessaires sur ses contenus, méthodes, marques, données, fichiers, règles métier et autres éléments confiés à Unity Management Systems.
Le Client demeure responsable de ses choix commerciaux, fonctionnels et éditoriaux, de la conformité de son activité et de ses propres offres, des informations communiquées à ses utilisateurs ou clients, de l’usage qu’il fait des logiciels, analyses, résultats ou livrables, des décisions prises sur la base de ces résultats et de la gestion de ses comptes, identifiants et accès.
Tout retard, absence de réponse, modification tardive ou défaut de coopération du Client peut entraîner un report du calendrier, une replanification du projet ou un ajustement financier.
Lorsqu’un projet reste interrompu du fait du Client pendant une durée significative, sa reprise intervient sous réserve des disponibilités de Unity Management Systems et peut nécessiter une réévaluation du calendrier, du périmètre ou du budget.
6. Délais, livraison et recette
Sauf engagement exprès contraire, les délais communiqués sont indicatifs. Ils sont établis en tenant compte des informations et contraintes connues au moment de la commande.
Les délais sont automatiquement prolongés en cas notamment de retard du Client dans la transmission d’un élément ou d’une validation, de modification du périmètre, de difficulté imputable à un fournisseur ou service tiers, d’événement de force majeure ou de contrainte technique imprévisible raisonnablement indépendante du Prestataire.
Lorsqu’un livrable est soumis à validation, le Client dispose de sept jours ouvrés à compter de sa mise à disposition pour transmettre un retour écrit, consolidé, précis et permettant de reproduire les éventuelles anomalies.
À défaut de retour dans ce délai, ou en cas de mise en production ou d’utilisation effective du livrable, celui-ci est réputé accepté.
Les anomalies mineures n’empêchant pas l’utilisation principale du livrable ne font pas obstacle à sa réception. Unity Management Systems les corrige dans un délai raisonnable lorsqu’elles constituent une non-conformité au périmètre contractuel.
Sauf condition particulière, les anomalies de conformité signalées dans les trente jours suivant la recette sont corrigées sans facturation supplémentaire lorsqu’elles sont directement imputables au livrable réalisé. Les demandes nouvelles, modifications de contenu ou évolutions fonctionnelles restent facturables.
7. Solutions SaaS et droits d’accès
Les solutions SaaS sont accessibles selon les fonctionnalités, volumes, utilisateurs, établissements, modules et durées définis dans le devis ou le contrat.
Les droits d’accès sont personnels, non exclusifs et limités aux besoins professionnels du Client. Le Client veille à la confidentialité des identifiants et à l’utilisation régulière des comptes créés sous sa responsabilité.
Unity Management Systems peut faire évoluer ses solutions afin d’en assurer la sécurité, la compatibilité, la maintenance ou l’amélioration, sous réserve de ne pas supprimer sans motif raisonnable une fonctionnalité essentielle expressément contractualisée.
Des interruptions temporaires peuvent intervenir pour des opérations de maintenance, des mises à jour, des incidents de sécurité ou des contraintes liées aux infrastructures techniques.
Sauf accord de niveau de service spécifique, aucune disponibilité permanente ou ininterrompue n’est garantie.
8. Maintenance, support et supervision
Les prestations de maintenance, support, administration ou supervision ne sont fournies que lorsqu’elles sont expressément prévues dans le devis ou dans un abonnement distinct.
La maintenance corrective couvre les anomalies reproductibles empêchant la solution de respecter le fonctionnement contractuellement défini. Les nouvelles fonctions, changements de règles métier, modifications graphiques, adaptations à de nouveaux usages et interventions résultant d’un changement externe relèvent de la maintenance évolutive ou d’une prestation complémentaire.
Une prestation de supervision ou de monitoring ne constitue pas une surveillance humaine permanente, un engagement de disponibilité 24 heures sur 24 ou une garantie d’intervention immédiate, sauf stipulation expresse d’un accord de niveau de service.
Sauf indication contraire, les heures ou crédits inclus dans un forfait mensuel ne sont ni reportables ni remboursables.
9. Services, logiciels et fournisseurs tiers
La réalisation des prestations peut dépendre de services tiers, notamment des hébergeurs, fournisseurs cloud, registres de noms de domaine, solutions de paiement, fournisseurs d’e-mails, API, bibliothèques, composants open source ou outils logiciels.
Ces services restent soumis à leurs propres conditions, licences, limitations et tarifs.
Sauf mention contraire, leurs abonnements, frais d’utilisation, commissions et consommations restent à la charge du Client. Lorsque cela est possible, les comptes correspondants sont ouverts au nom du Client.
Unity Management Systems ne peut être tenue responsable d’une panne, suppression, modification tarifaire, évolution d’API, restriction ou interruption décidée par un fournisseur tiers.
Une adaptation rendue nécessaire par l’évolution d’un service tiers peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.
10. Prix, taxes et paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, sauf indication contraire expresse.
La TVA, les taxes ou les mécanismes d’autoliquidation applicables sont déterminés en fonction de la nature de l’opération, de la localisation et du statut fiscal du Client. Le Client demeure responsable des taxes éventuellement dues dans son État lorsqu’elles ne sont pas collectées par Unity Management Systems.
Les frais bancaires, frais de change, retenues ou coûts liés à un paiement international restent à la charge du Client.
Les échéances et modalités de paiement sont précisées dans le devis ou la facture. À défaut de disposition particulière, le paiement est exigible à la commande.
Aucune compensation, retenue ou suspension de paiement ne peut être appliquée unilatéralement par le Client en raison d’une contestation portant sur une autre prestation ou une partie non contestée de la facture.
En cas de retard, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans rappel préalable, à compter du jour suivant l’échéance. Leur taux correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.
Tout Client professionnel en retard de paiement est également redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais effectivement exposés sont supérieurs.
Unity Management Systems peut suspendre les prestations, accès ou interventions jusqu’à régularisation des sommes échues.
Les tarifs des abonnements et prestations récurrentes peuvent être révisés à leur renouvellement, sous réserve d’une information préalable raisonnable.
8. Propriété intellectuelle
Le Client conserve la propriété de ses données, contenus, marques, documents, fichiers, textes, méthodes, règles métier et autres éléments préexistants qu’il fournit.
Le Client concède à Unity Management Systems, pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat, le droit d’utiliser ces éléments exclusivement aux fins de réalisation des prestations.
Unity Management Systems conserve la propriété de ses logiciels, composants génériques, architectures, bibliothèques, modèles, connecteurs génériques, méthodes, outils, documentations, savoir-faire, processus, éléments préexistants et développements réutilisables.
Après paiement intégral, le Client bénéficie, sur les livrables spécifiques identifiés au devis, d’un droit d’utilisation lui permettant de les exploiter pour les besoins de son activité. Ce droit inclut, dans la mesure nécessaire à cette exploitation, la possibilité de les faire héberger, maintenir ou adapter par un prestataire tiers soumis à une obligation de confidentialité.
La remise du code source, une exclusivité ou une cession de droits de propriété intellectuelle ne sont comprises que lorsqu’elles sont expressément prévues dans le devis ou dans un acte particulier précisant les droits concernés, les usages autorisés, la durée et le territoire.
Aucun transfert de droits n’intervient avant le paiement intégral des sommes dues.
Les composants tiers et open source restent soumis à leurs licences respectives.
Unity Management Systems peut réutiliser les connaissances, architectures, méthodes et composants génériques acquis au cours du projet, à condition de ne pas reproduire les données, contenus, méthodes confidentielles ou éléments distinctifs du Client.
Aucune utilisation du nom, de la marque ou du projet du Client comme référence commerciale n’est réalisée sans son accord écrit préalable.
7. Confidentialité
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues dans le cadre de la relation contractuelle, notamment les données, documents, fichiers, méthodes, codes, modèles économiques, accès techniques et échanges.
Ces informations ne peuvent être utilisées que pour l’exécution du contrat et ne peuvent être communiquées qu’aux collaborateurs, prestataires ou sous-traitants ayant besoin d’en connaître et soumis à une obligation de confidentialité appropriée.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà connues licitement de la partie destinataire, devenues publiques sans violation du contrat, obtenues licitement auprès d’un tiers ou dont la divulgation est requise par une autorité ou par la loi.
L’obligation de confidentialité demeure applicable pendant cinq ans après la fin du contrat. Les secrets d’affaires, méthodes propriétaires et informations dont la nature justifie une protection plus longue restent protégés aussi longtemps qu’ils demeurent confidentiels.
13. Données personnelles et sécurité
Chaque partie respecte la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Pour les traitements dont il détermine les finalités et moyens, le Client agit en qualité de responsable du traitement. Il lui appartient notamment de définir les bases juridiques, durées de conservation, informations destinées aux personnes et modalités d’exercice des droits.
Lorsque Unity Management Systems traite des données personnelles pour le compte du Client et sur ses instructions, Unity Management Systems agit en qualité de sous-traitant.
Dans ce cas, les parties concluent, avant la mise en production du traitement concerné, un accord relatif au traitement des données conforme à l’article 28 du RGPD. Cet accord fait partie intégrante du contrat et définit notamment les instructions, mesures de sécurité, sous-traitants ultérieurs, conditions d’assistance, notification des violations, audits et modalités de restitution ou suppression des données.
Unity Management Systems met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables et adaptées au périmètre convenu. Aucune mesure de sécurité ne pouvant supprimer totalement le risque, Unity Management Systems ne garantit pas une invulnérabilité absolue.
Le Client s’engage à ne pas confier de catégories particulières de données, données judiciaires ou informations hautement sensibles sans en avoir préalablement informé Unity Management Systems et sans qu’un encadrement spécifique ait été convenu.
9. Responsabilité
Unity Management Systems est tenue à une obligation de moyens et s’engage à exécuter ses prestations avec un niveau raisonnable de compétence, de prudence et de diligence.
Unity Management Systems ne garantit pas l’obtention d’un résultat commercial, financier, organisationnel ou technique particulier, ni l’absence totale d’interruption, d’erreur, de vulnérabilité ou d’incident lorsque ces éléments ne font pas l’objet d’un engagement exprès.
La responsabilité de Unity Management Systems est limitée aux dommages directs, personnels, certains et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations contractuelles.
Unity Management Systems ne répond pas des dommages indirects, notamment des pertes de chiffre d’affaires, de marge, de clientèle, d’opportunité, d’image, de données ou d’économies attendues, ni des conséquences d’une utilisation non conforme, d’une décision du Client ou d’une défaillance d’un service tiers.
Sous réserve des dispositions légales impératives, le montant total de la responsabilité de Unity Management Systems est limité aux sommes hors taxes effectivement versées au titre du contrat concerné au cours des douze mois précédant le fait générateur. Pour une prestation ponctuelle d’une durée inférieure à douze mois, cette limite correspond au montant hors taxes payé au titre de cette prestation.
Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, d’atteinte à l’intégrité physique, ni lorsque la loi interdit une telle limitation.
15. Durée, suspension et résiliation
La durée des prestations, licences et abonnements est précisée dans le devis ou le contrat. Sauf stipulation contraire, les abonnements sont renouvelés tacitement pour une durée identique et peuvent être dénoncés au plus tard trente jours avant leur échéance.
En cas de manquement grave de l’une des parties, l’autre partie peut résilier le contrat après une mise en demeure écrite restée infructueuse pendant trente jours. Ce délai peut être réduit lorsqu’une urgence de sécurité, une violation manifeste de droits ou la nature du manquement justifie une mesure immédiate.
En cas d’impayé, de risque de sécurité, d’usage illicite ou de violation des droits concédés, Unity Management Systems peut suspendre de manière proportionnée tout ou partie des accès ou prestations, après information du Client lorsque les circonstances le permettent.
La résiliation ne remet pas en cause les sommes déjà dues, les travaux réalisés ni les engagements destinés à survivre à la fin du contrat.
À la fin du contrat et sur demande écrite du Client, Unity Management Systems peut fournir un export des données hébergées dans un format standard raisonnable, dans les limites techniques des services. Toute prestation de réversibilité supplémentaire, notamment l’assistance à la migration, le reparamétrage ou le développement, peut faire l’objet d’un devis complémentaire.
16. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français. La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables pour en limiter les effets.
Si l’empêchement se prolonge au-delà de soixante jours, chacune des parties peut résilier la partie affectée du contrat sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées.
11. Exclusions et prestations réglementées
Les prestations proposées par Unity Management Systems relèvent d’un support organisationnel, opérationnel, technique et numérique. Elles n’emportent pas fourniture d’un conseil juridique, comptable, fiscal ou financier réglementé, ni réalisation d’un acte réservé à une profession habilitée.
Lorsque la situation du client nécessite l'intervention d'un avocat, d'un expert-comptable ou de tout autre professionnel habilité, il appartient au client de solliciter directement le professionnel compétent. Unity Management Systems SASU peut, le cas échéant, orienter le client vers des interlocuteurs adaptés sans se substituer à eux.
18. Communications et preuve
Les échanges électroniques, validations effectuées sur le portail client, courriers électroniques, journaux techniques, tickets de support, devis et factures électroniques constituent des modes de preuve recevables entre les parties, sous réserve de leur intégrité et des dispositions légales applicables.
Le Client veille à maintenir à jour ses coordonnées et à informer Unity Management Systems de tout changement susceptible d’affecter l’exécution du contrat.
19. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV et les contrats auxquels elles s’appliquent sont soumis au droit français.
En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.
ENTRE COMMERÇANTS UNIQUEMENT, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA CESSATION DU CONTRAT RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DE UNITY MANAGEMENT SYSTEMS, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.
20. Mise à jour
Les présentes CGV peuvent être mises à jour. La version applicable à une commande ou à un contrat est celle acceptée par le Client au moment de sa conclusion, sauf accord exprès des parties ou disposition impérative contraire.
Dernière mise à jour : août 2026